Herault Transport

Les PD acceptaient en principe l’idée d’une compétence étendue en ce qui concerne les questions devant être traitées par la Commission mais rejetaient toute attribution de fonctions autres que consultatives à la Commission. Leur contre-projet chargeait la Commission « d’étudier les conditions des transports maritimes internationaux… de favoriser la coopération dans le domaine des transports maritimes… et de faire rapport sur les questions dont elle pourrait être saisie touchant les aspects économiques des transports maritimes »20 - transport malgogne Le mandat de la Commission, adopté par le Conseil,21. transport frigorifique international a repris la plupart des fonctions contenues dans le projet des PVD, sauf celle concernant la mise en place d’un mécanisme de consultation

Du point de vue formel, cet instrument n’est pas contraignant pour les Etats membres de la CNUCED ; sa valeur juridique fera l’objet d’un examen séparé - cage transport chien.16Un élargissement de la compétence de la Commission est survenu vers la fin des années 70 suite à une modification de son mandat par le Conseil destinée à y inclure les questions du transport multimodal international22 (transport fever 2) La résolution pertinente, adoptée à la majorité par 58 voix (PVD et PS) avec 19 abstentions (PD) par le Conseil, élargit le champ de compétence de la Commission pour y inclure les questions concernant les aspects économiques et commerciaux du transport multimodal international au cas où celui-ci se ferait par la voie maritime23 Ce texte a étendu les attributions de la Commission en incluant de nouvelles questions dans son agenda sans toutefois changer la nature des fonctions prévues dans le mandat initial

Une de ses tâches serait aussi la rédaction d’une convention générale traitant les aspects économiques et commerciaux des transports maritimes (reseau transport lyon). 18Les PD étaient conscients de l’existence de certaines insuffisances et lacunes dans le droit international conventionnel des transports maritimes. vir transport suivi. Mais ils étaient opposés à l’élaboration d’une réglementation internationale excessive qui aboutirait probablement à un système rigide du commerce maritime international et qui aurait des incidences néfastes sur le libre exercice de ce commerce

Par ailleurs, la CNUCED ne disposait pas d’une compétence suffisante, au niveau d’experts-juristes, pour mener à bien cette tâche (commissionnaire de transport). Les PD se sont donc opposés à l’inscription de cette question au programme de travail de la Commission et ont rejeté le projet des PVD (transport suisse).19Les PS ont souscrit en principe au projet de résolution des PVD, sous réserve de quelques modifications de son dispositif ; certains aspects de la réglementation internationale des transports maritimes demandaient, à leur avis, à être révisés et c’était à la CNUCED qu’il appartenait d’accomplir cette tâche

Conformément à la résolution adoptée, la Conférence recommanda au Conseil de charger la Commission de créer un Groupe de travail en vue d’étudier les aspects commerciaux et économiques de la réglementation internationale des transports maritimes et, après avoir défini les secteurs dans lesquels des modifications étaient nécessaires, de soumettre ses recommandations à la CNUDCI. - transport jeux olympiques, (transport lyon)

Mc Transport

Le Groupe de travail pouvait cependant envisager d’autres mesures pour que la rédaction de ces textes soit menée à bien, y compris la possibilité de rédiger lui-même ces textes, si la CNUDCI ne pouvait le faire. saverne transport. Une de ses tâches serait la rédaction d’une convention générale sur les transports maritimes et le développement

22Devant le risque de la constitution du Groupe de travail sans leur participation, les PD ont fait une concession lors de la septième session du Conseil en acceptant en principe la création d’un tel groupe avec des compétences beaucoup moins étendues que celles proposées par les PVD27. réglementation transport mineur Le projet de résolution présenté lors de cette session par les PVD comportait un dispositif identique en substance, et presque semblable dans ses termes, au dispositif de la résolution 14 (II)

Quant à son mandat, le Groupe de travail devait étudier les aspects économiques et commerciaux non seulement de la réglementation internationale des transports maritimes mais aussi des « pratiques internationales ». strict-transport-security. Cette expression, qui contraste avec celle de « réglementation internationale », à savoir les conventions existantes du droit maritime, désigne les usages commerciaux et pratiques suivies dans le monde des affaires, à savoir les négociants, les assureurs, les armateurs, les chargeurs, etc